Dernière mise à jour : 25 janvier 2010 L’achat sur le site de vente en ligne www.spykeeonline.com édité par la société MECCANO implique l’acceptation sans réserve des dispositions suivantes : Article 1 : Société Editeur du site : Le site de vente en ligne est édité par la société MECCANO, Société Anonyme au capital de 3.180.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-sur-Mer (N° B 431 852 789) et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : (numéro en cours). Directeur de la publication : Michael Ingberg Service Clientèle : contact@spykeeonline.com Hébergeur : INDOM - 124-126 rue de Provence - 75008 Paris - France - Tél. : 0820 77 7000 Article 2 : Objet Les présentes Conditions Générales de Vente de la société MECCANO définissent les droits et obligations de MECCANO et des Clients dans le cadre de la vente de produits par le biais du site www.spykeeonline.com, ci après désigné « le Site ». MECCANO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.Il est conseillé au Client de conserver et/ou d'imprimer les présentes conditions. Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur le Site est régie par les présentes conditions. Article 3 : Prix 3.1 . Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, éco-participation* incluse. Les prix indiqués ne comprennent pas l’éventuelle participation aux frais de livraison de la commande. Les frais de livraison de la commande lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. Pour les livraisons hors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA s’appliquent. * L’éco-participation est la contribution pour financer la collecte, le transport et le recyclage des anciens déchets d’équipements électriques et électroniques et de contribuer ainsi à la protection de l’environnement. Cette participation s’affiche sur les fiches de chaque produit de manière visible et transparente. Cette contribution a été mise en place par une directive européenne depuis le 15 novembre 2006 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques DEEE. 3.2 . Toutes les commandes quelle que soit leur origine parmi les pays mentionnés dans l’article 7 sont payables en euros. 3.3. Les produits restent la propriété de MECCANO jusqu’au complet encaissement du prix par MECCANO. 3.4 . MECCANO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En tout état de cause, les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur tel qu’affiché sur le site au moment de la commande. 3.5 . Le Site n’a pas vocation à vendre à des professionnels. Article 4 : Modalités de Commande Les Clients ont la possibilité de commander par Internet : www.spykeeonline.com Les étapes de la commande : 1. Remplir le panier et vérifier son contenu avant validation de la commande. 2. Sélectionner le pays de livraison. 3. Accepter les conditions générales de vente en sélectionnant la mention « J’ai lu et j’accepte les conditions ». Les informations contractuelles sont présentées en langue française et sont accessibles par un lien sur la page de validation de la commande. En cliquant sur « Valider ma commande », le Client accepte pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. 4. Choisir le moyen de paiement. Une fois le mode de règlement sélectionné, le Client procédera au paiement de sa commande. Le paiement validera de manière ferme et définitive la commande. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation du Site. 5. Confirmation de commande. Un courrier électronique de confirmation de commande de la part de « service@paypal.com » sera envoyé au Client suite au paiement de la commande. Ce courrier électronique fait office de facture et il appartient au Client de le conserver. MECCANO se réserve le droit de refuser ou suspendre toute commande ou livraison en cas de : 1) non paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, 2) de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ou 3) de litige existant avec le Client. La responsabilité de MECCANO ne pourra alors en aucun cas être engagée. Article 5 : Disponibilité des produits Les produits sont disponibles tant qu’ils sont affichés sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, sera remboursé du prix du produit mais également les frais de port éventuellement facturés si son compte bancaire a été débité, et ce dans les 30 (trente) jours suivant la date effective de paiement. Article 6 : Paiement sécurisé MECCANO a choisi le paiement sécurisé PAYPAL pour vos achats sur le Site. Vous pouvez régler vos achats sur le Site par : • Cartes bancaires : Visa, Mastercard et Carte Bancaire Nationale • Cartes de paiement privatives : Aurore, 4 étoiles et Cofinoga • Compte PayPal Le débit de la carte de paiement est effectué à compter de la validation de la commande. Au moment du paiement, le Client est redirigé vers le serveur sécurisé de PAYPAL. PAYPAL fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) avec une longueur de clé de cryptage de 128 bits de manière à protéger plus efficacement toutes les données liées aux moyens de paiement. Les informations relatives à la carte bancaire du Client (numéro, date d’expiration et cryptogramme visuel de la carte) sont envoyées directement à PAYPAL et ne transitent à aucun moment en clair sur le réseau Internet. MECCANO n’a pas connaissance de vos informations bancaires et ne stocke pas ces informations. Article 7 : Livraison et expédition > Lieu de livraison Les produits seront livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande. Les produits achetés sur le Site seront livrés dans les pays suivants seulement: Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie et Suède. > Date de livraison Les délais annoncés sur le Site sont indiqués en jours ouvrables (c’est-à-dire hors samedi, dimanche et jours fériés). La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation, et d’expédition auxquels est ajouté le délai d’acheminement du transporteur : La Poste (France). Le délai de préparation et d’expédition de la commande est indiqué au plus tard au moment de l’ajout du produit dans votre panier d’achat. Ce délai est de 2 à 3 jours ouvrés (France). Les délais de livraison de la Poste en fonction des destinations sont indiqués dans la rubrique : Délais et frais de livraison. > Retard de livraison En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date de livraison qui vous a été indiquée. Cependant, conformément aux dispositions légales, en cas d’un retard de livraison excédant 7 (sept) jours ouvrés, vous avez la possibilité d’annuler votre commande en contactant le Service Clientèle, sauf si ce retard est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. La société MECCANO s’engage alors à rembourser la Client du prix du produit et les éventuels frais de livraison dans les meilleurs délais ou au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours. Le remboursement sera effectué par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement. > Mode de livraison Le mode de livraison proposé est: - Colissimo expert 48 h pour la France métropolitaine - Colissimo Expert international pour les autres destinations Ce service est assuré par La Poste (France). >Livraison effectuée Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client, notamment par la Poste, matérialisée par le système de contrôle utilisé par la Poste, tel que le système de suivi de livraison proposé par la Poste : Coliposte.net. Il appartient au Client de vérifier les colis à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées à la Poste par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits. Le Client enverra également une copie immédiatement adressée au Service Clientèle de MECCANO. (Suite de l'article n°7 en haut de page, colonne de droite)
(suite de l'article 7 "Livraison et expédition") > Modalités de livraison Le Client sera informé par courrier électronique de l’expédition du colis et recevra un numéro de suivi pour suivre l’acheminent de son colissimo sur le site Coliposte *. En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage sera normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de poste dans un délai de 10 jours environ suivant le dépôt de cet avis. En cas de dépassement des délais indiqués ci-dessus, le colis serait renvoyé à MECCANO. Le Service Clientèle prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Client dans un délai raisonnable effectuera un remboursement. Le remboursement du produit uniquement sera effectué, les frais de livraison resteront à la charge du consommateur. Le remboursement sera effectué par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement dans un délai de 30 (trente) jours. * Attention : cette option n’est pas disponible pour tous les pays de livraison. > Livraison partielle Le Client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits commandés. > Colis égaré Si le délai d’acheminement est dépassé, le Client doit se rapprocher de son bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis. Si le bureau de Poste et le site Coliposte n’ont pas de trace du colis, merci d’adresser un mail au Service Clientèle de MECCANO qui ouvrira une enquête auprès des services de la Poste. A l’issue de l’enquête : Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au Client: la procédure de réception suit alors son cours normal. Si le colis est déclaré perdu, MECCANO en avise alors le Client et procède immédiatement aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu (produits et frais de livraison). Article 8 : Droit de rétractation 8.1. Conformément aux dispositions de l’article L121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 7 (sept) jours francs* à partir de la date de livraison pour exercer son droit de rétractation sans motif ni pénalités. * Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 8.2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client contactera le Service Clientèle par courrier électronique. Le Client retourne ensuite le produit : > Dans son état d’origine et complet (emballage, notice de montage….), correctement protégé afin de permettre de le commercialiser à l’état neuf, > Accompagné d’une copie de la facture d’achat (mail de confirmation de commande), > Accompagné du bon de retour complété avec le numéro de retour fourni par le Service Clientèle complété, > A l’adresse indiquée sur le bon de retour envoyé par le Service Clientèle. En cas de rétractation dans le délai mentionné ci-dessus par le Client, le prix du produit et des éventuels frais d’expédition et de livraison lui seront remboursés. En revanche, les frais de retour du produit par transporteur sont supportés par le Client. Les envois se font obligatoirement en port payé. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté. MECCANO vous remboursera dans les meilleurs délais et au plus tard 30 (trente) jours après réception du colis. Le remboursement sera effectué par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement. En cas d’usage de la possibilité de retour pour une partie seulement de la commande, seul le prix facturé pour les produits retournés sera remboursé. Article 9 : Garanties 9.1. Garanties légales En achetant sur notre Site, vous bénéficiez des conditions de garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés décrites ci-dessous. En cas de livraison d’un produit non conforme ou en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché, MECCANO s’engage à : > Soit à rembourser le Client du prix total du produit (prix du produit et des éventuels frais de livraison), > Soit à échanger le produit pour un produit identique, dans la limite des stocks disponibles, > Soit à échanger le produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles. > Garantie légale de conformité Article L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L.211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211–12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. > Garantie légale des vices cachés Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 9.2 Garantie contractuelle Les produits achetés sur notre Site donnent droit à une garantie contractuelle d’une durée de 6 mois à compter de la date de livraison du produit. Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il convient impérativement de conserver la facture de votre produit, c’est-à-dire la confirmation de commande que vous avez reçue par courrier électronique le jour de votre achat sur notre Site. Afin de connaître les démarches à suivre pour tout problème ou panne sur un produit, contacter le Service Clientèle. La garantie contractuelle ne couvre pas : > L'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement le manuel d’instructions fourni avec les produits, > Les défauts et leurs conséquences liées à une intervention de votre part sur le produit, > Les défauts et leurs conséquences liées à toute cause extérieure : vol, choc, accident, incendie, exposition à l’humidité ou à une source de chaleur, fluctuation de courant (liste non exhaustive), > Les pièces cassées, > Les dommages du fait d’un tiers ou intentionnels, > Les pièces consommables comme les piles. En tout état de cause, en cas d’envoi pour réparation ou échange du produit, le transport aller est à la charge du Client. Le Client doit envoyer son colis avec le produit et tous ses accessoires, ainsi que le bon de retour et la facture à l’adresse indiquée par le Service Clientèle. La réparation est gratuite et le transport retour du produit est à la charge de MECCANO, sauf si la garantie contractuelle ne s’applique pas. Article 10 : Service Clientèle Si vous avez des questions ou des réclamations, veuillez contacter notre Service Clientèle par courrier électronique : contact@spykeeonline.com, pour poser toutes vos questions relatives : > Au suivi de votre commande, > À une rétraction ou déclaration de non-conformité du produit après son achat, >À la mise en œuvre de la garantie contractuelle MECCANO décrite à l’article 9 des présentes. Si vous avez des questions techniques sur les produits ou besoin d’une assistance pour leur fonctionnement, veuillez contacter notre équipe technique : contact@spykeeworld.com. Article 11 : Données personnelles MECCANO s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement, et celles chargées du service après-vente. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales. Elles pourront également être utilisées par MECCANO pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, MECCANO pourra également communiquer vos données personnelles pour répondre à une injonction des autorités légales. En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant ses nom, prénom, adresse postale et de courrier électronique), par courrier électronique au Service Clientèle. Article 12 : Droit applicable - Litiges Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Le droit français est applicable au présent contrat. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à MECCANO pour obtenir une solution amiable. A défaut, en cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
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